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Les conseils de votre notaire
Quels avantages y a-t-il à faire établir l'avant-contrat de vente par son notaire ?
Maître Pierre-Louis BRANDON vous explique en deux pages les enjeux de la signature de l'avant-contrat de vente sous forme notariée : quels délais ? quels avantages ? quels coûts ?
INFORMATIONS PRATIQUES SUR L'ACTE DE NOTORIETE
Vous trouverez ci-joint un document synthétique présentant l'acte de notoriété et ses enjeux, et listant les pièces nécessaires au notaire pour établir un tel acte.
Informations Office
RIB compte clients Office notarial de Maître Pierre-Louis BRANDON
Tous les notaires ont l'obligation de déposer les fonds de tiers sur des comptes dits de disponibilités courantes, ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Cette obligation est prévue par l'article 15 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, modifié en dernière date par le décret n° 2014-551 du 27 mai 2014.
Les sommes déposées par les clients sur lesdits comptes de disponibilités courantes et qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois, sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Le RIB du compte clients règlementaire de l'Office Notarial de Maître Pierre-Louis est disponible sur ce site.
Manuel utilisateur de l'Espace Notarial
Dans le cadre de votre dossier, vous avez accès à l'Espace Notarial, service de dataroom privé et sécurisé conçu par et pour les notaires et leurs clients, développé par les services de la Chambre des Notaires de Paris ? Découvrez le manuel utilisateur pour exploiter au mieux cet outil.
Réformes/nouveautés juridiques
LES NOUVEAUTES PREVUES PAR LA LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
Les Notaires du Grand Paris vous informes sur les implications pour les clients des notaires de la loi de réforme de la justice en matière de filiation, consentement à une PMA, le changement de régime matrimonial, le divorce ou encore la protection des personnes vulnérables.
LOI PACTE : QUELLES INCIDENCES POUR LES ENTREPRISES ?
Les Notaires du Grand Paris vous informent sur les incidences du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (dit loi "PACTE") pour les entreprises et les entrepreneurs.
Quoi de neuf en matière de copropriété suite à l'ordonnance du 30 octobre 2019 ?
Par une ordonnance du 30 octobre 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2020, suivie d'un décret du 2 juillet 2020 paru au JORF le 3 juillet, le droit de la copropriété, qui trouve sa source dans une loi du 10 juillet 1965 déjà de nombreuses fois réformées, a fait l'objet de plusieurs modifications, dont certaines importantes et donc... bonnes à savoir !
Les principaux changements opérés ont été synthétisés par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL), dans le document joint.